Rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête l'administrateur provisoire d'une copropriété

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance.

A la suite de la demande de M. et Mme X., une ordonnance a désigné un administrateur provisoire d'une copropriété d'un immeuble en raison de l'absence d'ouverture, par le syndic d'un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa désignation. Le syndic de la copropriété, agissant en son nom personnel, ainsi que neuf copropriétaires ont alors assigné M. et Mme X. en rétractation de l'ordonnance et en paiement de dommages-intérêts. Le juge des référés ayant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :