Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.

A la suite du défaut de livraison des appartements vendus en l'état futur d'achèvement par les époux X., des acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont assignés les notaires en paiement de sommes provisionnelles au titre de leur préjudice de jouissance pour avoir faussement pris en compte les fonds propres du vendeur provenant de la vente du terrain pour constater l'existence de la garantie spécifique. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé que les notaires avaient commis des fautes dans la constitution (...)