Les juges estiment que les vendeurs ayant remis en vente un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive, ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l'acquéreur de réitérer la vente.

Un acquéreur conclut une promesse de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Plus tard, les vendeurs publient une annonce de remise en vente de l'immeuble. Par suite, l'acquéreur obtient le permis de construire. Les vendeurs demandent alors à celui-ci de régulariser la vente. L'acquéreur n'agissant pas, les vendeurs demandent la résiliation de la promesse de vente, la condamnation de celui-ci au paiement de des dommages-intérêts et l'autorisation de se faire remettre la somme séquestrée entre les mains du notaire. La cour d'appel de (...)