L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue, jusqu'à son acceptation par le préempteur, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire tant que ce dernier n'a pas reçu signification de la décision de préemption.
Mme X. avait promis de vendre une maison à M. Y. La société civile professionnelle (SCP) chargée des actes a alors notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. Celle-ci a alors exercé son droit de préemption et l'a notifié par lettre à Mme X. et M. Y. La SCP a ensuite informé la commune qu'ils avaient résilié la promesse de vente. Après reconnaissance de la régularité de l'exercice du droit de préemption par la juridiction administrative, la commune a assigné Mme X. en perfection de la vente.La cour (...)
