Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)