Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?

Deux acheteurs ont acquis le bien immobilier à usage d'habitation. Ils ont pris connaissance, avant la vente, des états parasitaires établis par une société. Mais, à l'occasion de travaux, ils ont découvert un état avancé d'infestation de termites. Ils ont alors, après expertise judiciaire, assigné en indemnisation de leurs préjudices le vendeur du bien immobilier, l'agence immobilière, puis la société qui assure la responsabilité de la société effectuant le diagnostic, entre-temps mise en liquidation judiciaire. Le 26 septembre 2013, la cour d'appel de Montpellier retient que les acheteurs, ayant déjà connaissance de la présence de termites, même s'ils (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :