Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au (...)
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Bien que le contrat de construction de maison individuelle qui ne répond pas aux dispositions d’ordres public du code de la construction doive être annulé en sa totalité, les juges du fond doivent rechercher si la (...)
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L’intégration des frais d’agence dans le prix d’une offre de vente au locataire n’entraine pas la nullité du congé dès lors que le locataire n’a subi aucun préjudice.
Les propriétaires d’un (...)
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L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné le (...)
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Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
L'article 10 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition (...)
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Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle (...)
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