CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook

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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance des institutions d’un Etat démocratique.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature roumain à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

Le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme).

La Cour juge que les juridictions internes ont omis de tenir dûment compte de certains facteurs importants, notamment en ce qui concerne le contexte plus large dans lequel s’inscrivaient les affirmations du requérant, la participation à un débat sur des questions d’intérêt général, la question de savoir si les jugements de valeur exprimés en l’espèce reposaient sur une base factuelle suffisante, et enfin l’effet potentiellement dissuasif de la sanction infligée.

En outre, l’existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de magistrat n’a pas été suffisamment démontrée.
Ce faisant, les juges nationaux n’ont pas accordé à la liberté d’expression de l’intéressé le poids et l’importance que pareille liberté méritait au sens de la jurisprudence de la Cour, et cela même en présence de l’utilisation d’un moyen de communication (en l’occurrence un compte Facebook accessible au public) pouvant donner lieu à des interrogations légitimes au regard du respect du devoir de réserve des magistrats.

Par conséquent, les juridictions roumaines n’ont pas fourni de raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l’ingérence alléguée dans le droit du requérant à la liberté d’expression.

Dans un arrêt Danilet c/ Roumanie du 20 février 2024 (requête n° 16915/21), la Cour européenne des droits de l'Homme conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention EDH.

© LegalNews 2024

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