Dans deux décisions du 13 juin 2016, le cabinet PDGB et Me Guillaume Tapie, conseils du PSG Football et PSG Handball, ont obtenu l’annulation par le Conseil d’Etat de deux mises en demeure de la CNIL, interdisant aux clubs de traiter les données relatives aux interdictions de stade et leur enjoignant de déposer des demandes d’autorisation.

A la suite de plaintes déposées auprès de la CNIL par des supporters "ultras", qui accusaient le PSG d’avoir constitué une "black list", celle-ci avait diligenté des contrôles et avait enjoint au PSG de se conformer aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le PSG avait contesté ces délibérations devant le Conseil d’Etat en soutenant n’avoir enfreint aucune règle. En effet, le code du sport prévoit que les clubs de sports sont responsables du comportement de leurs supporters à l’occasion des rencontres sportives. Dans ce cadre, le PSG avait intégré ces dispositions dans ses conditions générales de ventes et son règlement intérieur.

Le Conseil d’Etat a donné raison au PSG.

Dans sa première décision, le Conseil d’Etat a considéré que les agents de la CNIL avaient outrepassé leurs pouvoirs en prenant connaissance de fichiers qu’ils n’étaient pas habilités à contrôler et rappelle que les opérations de contrôle par les agents de la CNIL doivent s’effectuer dans le respect de la loi. En l’espèce, l’un des agents envoyés par la CNIL n’était pas habilité à contrôler les fichiers des "interdits de stade" transmis par la Préfecture de police.

Dans sa seconde décision, le Conseil d’Etat a considéré que la CNIL ne pouvait interdire au PSG de traiter les données nominatives relatives aux violations du règlement intérieur n’ayant pas donné lieu à des sanctions ou procédures pénales.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît le droit au PSG, et par analogie à toute entreprise, d’enregistrer des données sur ses co-contractants (clients, salariés ou partenaires) et de traiter des informations relatives aux violations du règlement intérieur n’ayant pas donné lieu à des sanctions ou procédures pénales.

Dans le cadre de cette affaire, le PSG Football et le PSG Handball étaient conseillés par le cabinet PDGB, avec Hélène Lebon, associée et par Me Guillaume Tapie, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.