Cession Dailly et déclaration de créance

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A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du débiteur cédé pour le compte du cessionnaire, quand bien même il serait titulaire d'un mandat prévu dans la convention de cession de créance.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une société foncière a déclaré au passif de cette procédure collective une créance correspondant aux loyers dus par une autre société, également en redressement judiciaire, et dont la débitrice s'était rendue caution.Cette créance a été contestée au motif que la société foncière n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de cette créance, celle-ci ayant fait l'objet d'une cession de créances professionnelles au profit de (...)

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