Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.

Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de la situation exceptionnelle de crise pour permettre de calculer les droits de succession, lorsque l'actif est principalement constitué de titres, non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement des droits. Dans une réponse du 16 octobre 2012, le ministère du Budget précise qu'il n'est pas envisagé de retenir le cours de bourse des valeurs mobilières concernées au jour de leur cession, et donc à une date postérieure au décès, quand bien même cette cession est rendue nécessaire par le paiement des droits de (...)