L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.
S'estimant victime d'une rupture brutale des (...)
Lire la suite...
L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul (...)
Lire la suite...
Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de (...)
Lire la suite...
Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.
Pendant de nombreuses années la société L. a concédé à la (...)
Lire la suite...
La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une promesse de vente portant sur un (...)
Lire la suite...
Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.
Dans un arrêt du 2 juin 2009, la (...)
Lire la suite...
Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements par (...)
Lire la suite...