La société C. a consenti à une SCI un prêt garanti par une hypothèque. La SCI n'ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, la société C. a fait procéder à une saisie sur l'immeuble (...)
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La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions (...)
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Lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté un bilan du régime de (...)
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L'Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) a rendu son bilan 2009 relatifs aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). D'après ce bilan, la collecte globale des SCPI est (...)
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La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un (...)
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Après la cession de la société M., qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse K., à un concurrent de cette dernière, la société américaine P., la (...)
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