TF1 a notifié à l'Autorité, le 24 juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB qui lui confère 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC. Après une première phase d'instruction, (...)
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Un actionnaire a demandé la nullité de l'assemblée générale d'une société en faisant valoir que le contenu et la portée des questions inscrites à l'ordre du jour n'apparaissaient pas clairement. Dans un (...)
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Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de (...)
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Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y., qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de (...)
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Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de (...)
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Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 (...)
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A la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission européenne dans le cadre d’un programme communautaire pluriannuel, la société E. s’est vu attribuer le projet intitulé "e-content". Aux (...)
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