Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
La société A. a conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, mais sa demande de distributeur agrée Land Rover la a en (...)
Lire la suite...
La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.
La reconstruction d'un immeuble appartenant aux consorts X. et (...)
Lire la suite...
Le Sénat vient de publier un rapport d'information qui analyse la situation actuelle du secteur touristique en Guadeloupe et Martinique. "Il formule des propositions à destination des acteurs locaux et nationaux (...)
Lire la suite...
La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux (...)
Lire la suite...
L'association de protection des consommateurs n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l’image et de la présomption (...)
Lire la suite...
La loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" du 17 mai 2011 vient conforter la Directive Européenne et lever les interdictions nationales des opérations promotionnelles, offrant de (...)
Lire la suite...
Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.
Les sociétés V. ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, et M. Y. désigné administrateur judiciaire, (...)
Lire la suite...