Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en place (...)
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Les juges ne peuvent dire que les cessions de créances consenties par la société qui sous-traite sont inopposables au sous-traitant étranger, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (...)
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Une décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée a été (...)
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Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
Les consorts X., propriétaires d'un local commercial pris à bail par la (...)
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L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.
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