Intermédiation financière des pensions alimentaires

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Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, ont été publiés au Journal officiel du 1er octobre 2020. Le décret n° 2020-1201 précise notamment la procédure d'instruction de l'intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), le mode et la date de paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur, ainsi que les modalités de revalorisation applicables, la date limite de reversement de la pension au parent créancier, les modalités de recouvrement de la pension alimentaire impayée et le délai dans lequel l'organisme bancaire est tenu (...)

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