L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des honoraires de résultat ?
Un homme a confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats dans un litige l'opposant à son employeur.
Une convention d'honoraires a été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. Elle ne comportait aucune clause prévoyant le sort des honoraires en cas de dessaisissement de l'avocat.
Le client a finalement déchargé l'avocat de la procédure puis signé une transaction avec son employeur.
L'avocat, qui lui a réclamé, en vain, paiement des honoraires de résultat calculés sur la base de cette transaction, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.
Pour fixer à la somme de 16.200 € le montant des honoraires de résultats dus à l'avocat, la cour d'appel de Pau a retenu que le dessaisissement de l'avocat par son client était intervenu deux jours après la formalisation d'une proposition transactionnelle d'un montant deux fois supérieur à celui initialement proposé par l'employeur.
Elle en a déduit qu'en signant ensuite une transaction hors la présence de l'avocat, la convention a été exécutée de mauvaise foi par le client et que le dessaisissement devait être privé d'effet.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-18.382).
Elle précise qu'il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que, lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par celui-ci jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971.
Tel était le cas en l'espèce puisque le client avait mis fin au mandat confié à l'avocat en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel.
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