En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.
Un salarié a, après (...)
Lire la suite...
L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
Les comités (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée (...)
Lire la suite...
Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal (...)
Lire la suite...
Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
Un décret du 10 septembre 2014, publié au Journal officiel du 12 septembre 2014, apporte des modifications diverses concernant les (...)
Lire la suite...