Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en (...)
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En cas de rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail et peut ne verser que l'indemnité légale de (...)
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.
Une proposition de loi visant les droits à congés a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet (...)
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Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.
Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, la (...)
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