Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de (...)
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Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Une salariée a (...)
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Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les (...)
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Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature (...)
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Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait transmis au (...)
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Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence (...)
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Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels (...)
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