Un arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal officiel du 3 mai 2014 détaille le contenu du bilan des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sous la forme d'une fiche descriptive précise qui identifie notamment le suivi et les mesures du PSE, le nombre de mobilités et de reclassements internes, les modalités de départ, l'adhésion aux dispositifs d'accompagnement et la situation des personnes à l'issue du PSE.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)
Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
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