Le transporteur non négligent n'a pas à financer l'élimination de déchets

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Une société de transport de déchets, qui n'a commis aucune négligence, n'a pas à financer l'élimination de déchets abandonnés, étant entendu qu'elle n'a pas la qualité de producteur ou de détenteurs de déchets.

Un préfet a autorisé une société à exploiter un centre de tri et de transit de déchets issus de chantiers de construction ou de démolition. Ayant constaté que cette société ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation du site, le préfet a suspendu son activité. A la suite de la liquidation judiciaire de cette entreprise, il a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'intervenir, pour sécuriser le site et évacuer les déchets, aux frais des personnes physiques ou morales responsables. Par la suite, le préfet a indiqué à une (...)

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