Consultation publique relative aux spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique, ouverte jusqu'au 30 mars 2012, concernant un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.Ce projet d’arrêté permet de mettre à jour les spécifications techniques pour l'établissement des servitudes pour les hélistations en cohérence avec les surfaces de dégagements spécifiées dans l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à (...)
