La portée du principe de participation du public en matière de démantèlement d'une installation nucléaire avant l'intervention de la loi TNS.

Une association de défense de l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler un décret de 2007 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet d'une installation nucléaire, arguant de l'insuffisance des garanties offertes en matière d'information et de participation du public. Elle soutenait que la procédure de consultation du public ainsi que ses modalités n'étaient pas valables, cette procédure de démantèlement ayant été engagée bien avant l'intervention de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi (...)