La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Foret précise, dans une circulaire du 28 mai 2013, les règles applicables en matière de défrichement, notamment en ce qui concerne la procédure de demande d'autorisation avec études d'impact ou enquête publique. Ces règles font suite à la réécriture du code forestier. Dans une première partie, la circulaire définit le champ d'application de la règlementation du défrichement. Un défrichement se caractérise "comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées simultanément". Quatre opérations ne constituent pas (...)