Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.
Plusieurs associations sportives et de chasse ont saisi la justice administrative d'un recours en excès de pouvoir contre un décret 18 avril 2012 portant création du parc national des Calanques, soutenant qu'il méconnait de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, et pour violation des dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique. Dans un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat rejette une partie des (...)
