Une réponse ministérielle explique qu'un alignement du régime de garanties financières en matière d'ICPE des collectivités territoriales sur celui de l'Etat causerait des distorsions économiques au préjudice des entreprises privées.

Le code de l'environnement prévoit à son article R. 516-1, depuis le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, l'obligation de constituer une garantie financière pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement, mais en exonère l'Etat lorsqu'il est lui-même exploitant. Le 10 juin 2014, le député Maurice Leroy demande à ce sujet à la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pourquoi les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales ne (...)