Quelle limite aux extensions dans le silence des règles du PLU ?

Urbanisme
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En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Un maire a délivré un permis de construire autorisant l'extension comprenant une surélévation, après démolition partielle, d'une maison d'habitation existante d'une surface de plancher de 63 m² pour porter sa surface de plancher à 329 m². La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours de riverains contre cette décision au motif qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) limitant la (...)

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