Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.

La société civile immobilière Les Pléiades, ayant acquis une maison édifiée sur un terrain, a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis de construire pour la rénovation du bâtiment existant sur le lot n° 1 ainsi que pour la construction de deux maisons individuelles sur les lots 2 et 3. L'état descriptif de division de l'immeuble et un règlement de copropriété ont été établis par acte reçu le 23 janvier 1998 par M. Z., notaire associé en concours avec M. Y. La SCI a vendu le lot n° 1 à Mme A.  puis, le lot n° 3 en l'état futur d'achèvement aux époux B. et par (...)