C'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la circonstance qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre minimum de logements à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale, les auteurs du PLU ont excédé l'habilitation législative résultant de l'article L. 123-2 b) du code de l'urbanisme.

Le 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération par laquelle le conseil communautaire de la Communauté urbaine Nantes métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, en tant qu'elle fixe, pour deux parcelles cadastrées grevées d'une servitude de mixité sociale, l'obligation de construire un minimum de 3.200 m² de surface hors oeuvre nette et de 43 logements, dont 800 m² de (...)