PLU et notion de "réduction des espaces agricoles"

Urbanisme
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Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.

Par délibération du 29 juin 2006, le conseil municipal de Groix a approuvé le plan local d'urbanisme. Des riverains et une association ont relevé appel du jugement du 22 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération.La cour administrative d'appel de Nantes relève, dans un arrêt rendu le 28 octobre 2011, que "dans le plan d'urbanisme critiqué, la zone spécifiquement affectée à l'agriculture passe de 518,27 à 320,91 hectares ; que, toutefois, la nouvelle zone Nds recouvre, notamment, 204 (...)

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