Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.

Un décret du 30 novembre 2012, publié au Journal officiel  du 2 décembre 2012, limite, d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, à 90 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75 % pour ces mêmes (...)