L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
Un maire a autorisé un syndicat des copropriétaires à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de (...)
Lire la suite...
Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
Dans un (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
M. Jean Louis Masson interrogé le ministre de l'Intérieur sur les difficultés que connaissent les communes pour (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2010 a pour objet de rendre applicable à Mayotte la partie réglementaire du code de l'urbanisme, avec au besoin des adaptations, et constitue le pendant (...)
Lire la suite...
Doit être cassé l'arrêt qui annule une vente de terrain pour erreur sans rechercher si l'acheteur, qui avait déclaré connaître parfaitement le bien vendu et faire son affaire personnelle des règles d'urbanisme, (...)
Lire la suite...
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
Lire la suite...
