Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à l’acte, n’a pas commis de faute.

Un détenu atteint de schizophrénie s’est suicidé dans sa cellule. Sa famille porte plainte contre l’administration pénitentiaire pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger. Elle prétend que l'administration n'a pas pris des mesures adaptées à son état et aurait dû renforcer son accompagnement médical notamment en raison de l’annulation des parloirs familiaux et de sa rupture avec son épouse. La cour administrative d’appel estime qu’il ressort des avis médicaux que la maladie du détenu ne s’accompagnait pas de tendances suicidaires (...)