L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.
M. A. enseignant, a été placé en congé maladie à compter de la date de consolidation de son état à la suite d'u accident de service dont il a été victime.Par un arrêté du 8 décembre 2011 du recteur d'académie, l'intéressé a été rétroactivement admis à la retraite pour invalidité à compter de la date d'expiration de son congé de maladie d'un an. Dans un jugement du 27 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du recteur qui refuse d'accorder à l'intéressé un congé de maladie pour accident de service, avec plein traitement, jusqu'à sa mise à la (...)
