Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

Le 11 janvier 2017, une proposition de loi suggérant de rendre proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte relève que l’alinéa 8 de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est porteur d’une inégalité.En effet, il prévoit, concernant la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, que, pour ceux travaillant à 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou (...)