Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Ce texte met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la (...)