Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.

Le 25 janvier 2017, deux propositions de loi visant à limiter l’exercice des mandats électifs dans le temps ont été déposées à l’Assemblée nationale. Les auteurs défendent le renouvellement politique et, à ce titre, proposent de limiter dans le temps tous les mandats électifs. La proposition de loi organique suggère de limiter à trois le nombre de mandats successifs, complétant les articles L.O 121 et L.O 275 du code électoral. La proposition de loi ordinaire prévoit la même limitation, en complétant les articles L. 192, L. 224-1, L. 227 et L. 336 du code susvisé.© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) (...)