La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par (...)
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Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.
Le 10 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson (...)
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Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
Le 6 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson a (...)
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Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.
Le 26 octobre 2016, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la (...)
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Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, (...)
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La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à (...)
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