Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché.

Une communauté de communes a fait édifier une aire de loisirs aquatiques dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre solidaire à une société civile professionnelle et à cinq bureaux d'études.La SCI et l'un des bureaux d'études ont invoqué la nullité du marché au motif de l'absence d'habilitation régulière donnée par l'organe délibérant de la communauté de communes au profit du président de ladite communauté pour signer le marché de maîtrise d'œuvre. En effet, la seule délibération a avoir été prise se bornait à faire le choix de la procédure d'appel d'offre pour la dévolution des travaux et d'élire les membres de la (...)