Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
Un décret du 2 décembre 2013, relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité, a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2013.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ayant permis aux victimes d'être indemnisées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, le décret précise les conditions de notification de cette ordonnance aux parties civiles ainsi que les modalités de leur droit d'opposition.
Le décret prévoit que les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international et encadre les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer irrecevables les requêtes ou réclamations concernant ces amendes, afin de prendre en compte les recommandations du Défenseur des droits figurant dans son rapport annuel 2012.
Le décret détermine les modalités de désignation des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris.
Le décret supprime les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire, dispositions rendues caduques depuis l'intégration le 1er juin 2013 du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national.
Ce texte concerne les magistrats, les fonctionnaires, les agents et officiers de police judiciaire constatant des contraventions, les assistants spécialisés et les justiciables.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 décembre 2013, à l'exception des dispositions relatives aux amendes forfaitaires prévues à l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er mars 2014.
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