Saisi par le Premier Ministre, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la validité de la loi organique relative au procureur de la République financier dans une décision en date du 4 décembre 2013. Le Conseil constitutionnel a été saisi en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble des dispositions relatives au procureur de la République financier conformes à la Constitution. 
En effet, la loi organique soumise à l'examen du Conseil a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution.

La modification de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aligne le statut du procureur de la République financier sur celui auquel est soumis le procureur près le TGI de Paris depuis la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Cet article 38-2 prévoit notamment que les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont exercées par un avocat général à la Cour de cassation désigné par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qui ne peut exercer cette fonction plus de sept ans. 

Cette loi organique dote le procureur de la République financier d'une compétence nationale pour la fraude fiscale complexe et les atteintes à la probité, notamment dans les affaires et fraudes fiscales d'une grande complexité. Cette loi organique définit la compétence du procureur de la République financier et limite la durée de ses fonctions à sept ans. La loi entrera en vigueur au 1er février 2014.