Professions

Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office (...)

Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice. Un créancier saisissant, en vue d'obtenir l'immobilisation de sommes à provenir de la vente d'un château et d'une exploitation agricole (...)

Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation (...)

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (...)

Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension l'avenant n° 55 du 14 avril 2016

En vertu d'un arrêté du 22 juillet 2016, publié au Journal officiel du 29 juillet 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la (...)

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire. Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du 30 (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : vers une extension l'avenant n° 55 du 14 avril 2016

Selon un avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2016, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans (...)

SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières (...)

L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable

Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation. Une (...)

Obligation d'impartialité et d'indépendance de l’huissier

Lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’Etat dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, l'huissier de justice est tenu d’une obligation statutaire d’impartialité et (...)

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge (...)

Statut de commissaire de justice : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice. Une ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin (...)

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