CEDH : droit d’accès à internet en prison

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Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des informations ou des idées.

M. D., ressortissant turc a été placé en détention provisoire. Ce dernier a introduit une demande d’accès à certains sites internet, tels que celui de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), celui de la cour constitutionnelle turque et celui du journal officiel turc. M. D. étant avocat, il motivait sa demande par le besoin de préparer sa défense et de suivre les dossiers de ses clients. Les autorités pénitentiaires lui ont refusé l’accès auxdits sites. M. D. a donc effectué un recours devant les juridictions du fond suivi d’un recours devant la cour (...)

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