Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction.

Dans sa décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale. En application de cet article, lorsqu'il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction d'une demande tendant à placer une personne mise en examen en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention (JLD) la fait comparaître devant lui. S'il envisage de placer la personne en détention provisoire, s'ouvre alors un débat contradictoire. Aux termes (...)