L’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence à une procédure en cours ne porte pas en soi atteinte au droit à un procès équitable.

Mme L. a subi une opération de chirurgie esthétique qui lui a occasionné une sévère infection nosocomiale. Celle-ci nécessita sept interventions chirurgicales pour son traitement. Un rapport d’expertise judiciaire conclut à l’absence de faute du médecin, la pratique de l’opération esthétique ayant été conforme aux exigences actuelles de précautions et de soins. Mme L. engagea d’abord une action pénale, en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Rouen. Par un jugement de décembre 2000, le tribunal correctionnel relaxa le médecin. Mme L. fit appel du jugement, avant de se (...)