L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, une action a été engagée par le mandataire judiciaire en son nom et pour son compte.Après un rejet en première instance, le demandeur a relevé appel du jugement rendu.Le commissaire à l'exécution du plan, nommé à l'issue du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, est intervenu volontairement à l'appel interjeté. L'une des sociétés assignées a saisi le conseiller de la mise en état pour voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a constaté cette caducité après avoir relevé que le (...)