Action en extension d'expertise et interdiction des poursuites individuelles d'une société placée en liquidation judiciaire

Droit pénal
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L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. 

Une société civile immobilière a fait entreprendre des travaux sur un immeuble lui appartenant, notamment la pause d'un chéneau prenant appui sur l'immeuble voisin.La propriétaire de cet immeuble, estimant que ces travaux empiétaient sur sa propriété et qu'ils avaient causé des désordres, a assigné la société aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.En cours d'expertise, la société a appelé en intervention forcée l'architecte et la société couvreur. A la suite du placement en liquidation judiciaire de cette dernière société, le juge des référés saisi a retenu que l'action ne pouvait (...)

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