La Cour de cassation rappelle que seule la juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur peut connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa signification.
Par sentence arbitrale rendue (...)
Lire la suite...
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, quelle que soit la date des fautes reprochées.
S'étant rendue caution, (...)
Lire la suite...
Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à (...)
Lire la suite...
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
Une bailleresse, (...)
Lire la suite...
Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'il agit contre le preneur sortant et non contre le bailleur, le conjoint du preneur entrant peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de (...)
Lire la suite...